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Il s’agit en fait bien plus que d’une votation sur le No Billag, c'est-à-dire sur le mode de prélèvement de la concession radio-TV.


Ce que les initiants exigent dans le texte qui sera soumis en votation populaire, c’est que la Confédération se contente de mettre régulièrement aux enchères les concessions de radio et de télévision! Ce qui aura pour conséquence que les diffuseurs ne produiront avant tout que des émissions rentables. La diversité médiatique et la formation de l'opinion s'en trouveraient affaiblies et l'influence des investisseurs privés et des groupes étrangers gagnerait encore en importance.


Or, la richesse de notre pays est aussi le fruit de la démocratie directe, de la diversité de nos cultures et du multilinguisme. Une réalité qui exige que l’offre médiatique soit diversifiée, les droits des minorités assurés et respectés, ce qui implique une offre médiatique elle aussi diversifiée.


Cette réalité est incompatible avec le simple rôle attribué dans cette initiative aux pouvoirs publics, consistant à vendre aux enchères tous les droits de diffusion radio et TV aux plus offrant !


Pour bien comprendre les conséquences d’une acceptation de cette initiative, il faut relire l’article 93 de la constitution actuellement en vigueur qui propose bien plus que ce rôle de marchand à la Confédération.


Art. 93 de la constitution fédérale actuellement en vigueur concernant la Radio et la Télévision


1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.


2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.


3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.


4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.


5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.


Il y a dans le texte actuel des exigences incompatibles avec une simple vente aux enchères des concessions comme le proposent les jeunes de l’UDC dans leur initiative!


L’alinéa 3 actuel sur la garantie de l’indépendance des médias radio et de leur autonomie est certes repris dans le texte de l’initiative. Mais qui assurera cette indépendance et l’autonomie si les droits sont simplement soumis aux enchères ?

Qui va contribuer à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement en prenant en compte les particularités de notre pays et les besoins des cantons? Qui assurera équitablement la diversité des opinions ?


Actuellement, une redevance est perçue, car la publicité et le sponsoring ne suffisent pas pour financer les programmes en Suisse en raison des quatre langues nationales et de la diversité de la population. Le produit de cette redevance est versé aux radios et TV qui remplissent le mandat constitutionnel de service public. La SSR pour les quatre régions linguistiques, en plus de 21 radios et 13 télévisions qui font de même au niveau local et régional.


L’initiative des jeunes de l’UDC propose de supprimer toutes les redevances, elle exige de plus que la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio ou de TV de quelque manière que ce soit.


Ces réductions  réduiraient massivement l’offre actuelle. Tous les domaines seraient touchés. Plus un bassin d’audience est petit, moins il sera possible d’assurer un financement exclusivement par le marché. De plus, il sera impossible de procéder à des compensations entre les régions et de financer avec les revenus de la concession des programmes en français, en Italien et en romanche.


De la redevance de réception à une redevance générale

Actuellement, chaque ménage s'acquitte d'un montant de 451 francs par année au titre de la redevance de réception radio et télévision. Le changement approuvé par le peuple en 2015 aboutit à une redevance générale mieux consolidée, dont le montant sera de 365 francs par année dès 2019.


Il faut dire NON à l’initiative qui propose le choix du tout au marché


                                                                                                      Jean Spielmann


























































































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